Immatriculation des 2 roues

 

 

Cette fois, c’est inéluctable, par Décret du 9 Février 2009 – Art.13-V : « Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er Juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 Décembre 2010 ».  Le certificat d’immatriculation sera délivré gratuitement.

 

Les propriétaires de cyclomoteurs anciens, ayant été sauvegardés de la destruction, sont inquiets d’autant plus s’ils en possèdent plusieurs, voire des dizaines.

 

 

Définition

 

Article R 311-1, alinéa 4.8 - Genre CL (cyclomoteur)

 
"Véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 Km/h et ne dépasse pas 45 Km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3." Si la vitesse maximale par construction est supérieure à 45Km/h le dit"cyclomoteur" sera classé en genre MTL (motocyclette légère) et non CL.
 
Faudra-t-il tous les immatriculer avant le 1er Janvier 2011? Selon le Décret, c’est oui.

Selon le code de la route qui légifère sur tout ce qui a trait à la circulation des véhicules, par hypothèse, tout véhicule étant présumé être en circulation, il doit être immatriculé pour des raisons de sécurité routière, d’homologation du véhicule et afin de permettre son identification en cas de contrôle routier.

Selon le code civil, qu’un cyclomoteur soit immatriculé ou non, c’est un bien meuble (Art. 528 du Code Civil). Tant qu’il n’est pas en circulation, un cyclomoteur ancien, remisé chez son propriétaire, déjà restauré ou en attente de l’être, ne risque pas de créer un désordre quelconque, eu égard au Code de la Route. Pour le moment, la détention d’un cyclomoteur non immatriculé, entreposé chez son propriétaire, ne constitue pas un délit. Comme tout bien meuble, un cyclomoteur peut être cédé à un nouveau propriétaire, même s’il n’est pas immatriculé, tant qu’il n’est pas mis en circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique.
 
 
La procédure
 
Identification du cyclomoteur
 
  • Pour les Marques existantes, les constructeurs ou leur représentant agréé peuvent  délivrer contre rétribution une fiche descriptive précisant : la Marque, le type, le numéro de série, le genre cyclomoteur, la date de première mise en circulation.
 
  • Pour les cyclomoteurs de plus de trente ans, de marques disparues ou existantes, la FFVE est habilitée à délivrer une attestation de datation et de caractéristiques.
 
Si le cyclomoteur est assuré et que le contrat d’assurance précise la marque, le type, le numéro de série, le genre cyclomoteur, et enfin l’année de première mise en circulation, la copie de ce document sera acceptée par la Préfecture d’immatriculation.
 
Attention ! Une simple attestation d’assurance ne comportant pas ces données ne sera pas recevable.
 
 
Origine de propriété
 
Le CODE CIVIL, le premier de tous les codes précise : ART. 2279 "En fait de meubles, la possession vaut titre." Vu qu'aucune règlementation, dans le cas des cyclomoteurs, n'a imposé, par le passé, que fut établi un certificat de cession authentique, les autorités administratives considèrent que le contrat d'assurance souscrit par le possesseur d'un cyclomoteur confirme la présomption de légitime propriété. Ce contrat vaut alors comme titre de propriété.
 
Peu de propriétaires possèdent encore la facture d’achat en neuf, et plus encore si le cyclomoteur a changé de main, voire plusieurs fois. Il en est de même des certificats de cession quand le cyclomoteur a eu successivement plusieurs propriétaires. Aussi, cette obligation d’être immatriculé étant nouvelle, l’Administration accepte, pour l’instant, comme présomption de légitime propriétaire, le titulaire d’un contrat d’assurance pour le cyclomoteur qu’il détient.
 
Pour ceux qui possèdent une «flottille» de cyclomoteurs, afin de faciliter la démarche administrative, il serait judicieux d’avoir un contrat «flotte» pour ceux en état de circuler, et une assurance vol/incendie en tant que bien meuble pour ceux qui sont à restaurer. Le contrat devra détailler la liste des cyclomoteurs et toutes les données précisées précédemment.
 
 
L'intérêt de l'immatriculation de série « véhicule de collection »

Cela concerne tous les véhicules de plus de 30 ans. Avoir ce « statut juridiquement officiel », c’est avoir l’assurance d’être exempté d’un certain nombre de contraintes techniques présentes et à venir, grâce à l’action permanente de la FFVE auprès des nombreux Ministères, toujours prêts à mettre en place diverses mesures de précaution relatives à l’usage des véhicules et à la circulation routière, qui touchent ou toucheront ceux qui sont immatriculés en série normale. La plus grave serait d’être classé, en cas d’accident, VTI (véhicule techniquement irréparable), et mis automatiquement en destruction avec annulation de l’immatriculation !

La FFVE a obtenu que le classement en VTI ne s’applique pas aux véhicules immatriculés en collection (Arrêté du 29 Avril 2009 Annexe 1-Critères d’irréparabilité technique).
 

En 2016, l’attestation FFVE pour les cyclomoteurs est à 30 €, soit au demi-tarif actuel des autres véhicules.
 
Qu’on se le dise : le certificat d’immatriculation est actuellement délivré gratuitement.
 
Mais cela pourrait ne pas durer éternellement !