Importer un véhicule ancien

 (Mise à jour 01/2016 - LL)

 

Bien que l’importation d’un véhicule ancien (d’occasion au sens administratif) depuis un pays étranger soit maintenant devenue plus facile depuis un pays de la Communauté Européenne, la procédure nécessaire à l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) oblige toutefois au respect de certaines règles.

 

 

Du point de vue douanier & fiscal

 

Il convient de vous procurer certaines pièces administratives requises par l’immatriculation :

 

Si importation depuis un pays de la CE

 

  • Un certificat des services fiscaux N° 1993 VT (ou REC), établi par la recette des impôts de votre secteur d’habitation.

 

 

Si importation depuis un pays hors CE

 

  • Véhicule entrant par un poste frontière national (français)

              - un certificat modèle 846 A établi, généralement,  par la Douane du dit poste frontière.

 

  • Véhicule entrant par un pays  de l’Union douanière Européenne, via un poste douanier d’un pays tiers

              - un bordereau de dédouanement modèle DAU  (Document Administratif Unique ) de l’Union Européenne, délivré par le bureau de douane local contrôlant l’importation.

A la case 1, la mention « IMA » indiquera que les taxes d’importation ont été acquittées. Le véhicule est alors considéré comme un bien communautaire ; on est alors ramené au cas «  importation depuis un pays de la CE ». La copie du DAU sera à fournir aux services fiscaux en plus des autres pièces règlementaires.

 

 

Du point de vue de la conformité technique du véhicule

 

Si votre véhicule est muni de son certificat de conformité complet du constructeur(1)

 

(sous forme de copie de la notice descriptive comportant le procès verbal de réception initial)

  • Vous êtes en mesure de demander l’obtention d’une carte grise normale ou de collection.

 

 

Si votre véhicule n’est muni que d’un certificat de conformité partiel du constructeur

 

(essentiellement pour les importations d’un pays hors CE), 2 possibilités s’offrent à vous :

 

  • Présenter votre véhicule au centre de la DRIRE le plus proche de chez vous pour une visite de validation complémentaire de conformité qui vous permettra de demander l’obtention d’une carte grise normale ou de collection.

ou

  • Demander une attestation de datation à la FFVE, qui vous permettra l’obtention d’une carte grise de collection.

 

 

Si votre véhicule n’est muni d’aucun certificat de conformité

 

  • Vous devez alors nécessairement demander une attestation de datation à la FFVE, qui vous permettra(2) l’obtention d’une carte grise de collection.




Remarque générale :

Pour pouvoir être immatriculé en France, tout véhicule importé de l’étranger doit posséder un titre de circulation valable dans son pays d’origine.

 

 
(1) ou de l’importateur ayant sollicité en son temps la conformité du type de véhicule.
(2) si un équivalent au type de votre véhicule, a en son temps été réceptionné par le service des Mines France.