Organiser une bourse d’échange

 

 

 

Demande d’autorisation de vente au déballage


Si la surface affectée à la vente au déballage est inférieure à 300 m2, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation est le Maire de la commune où se déroule cette vente.
Si la surface est supérieure à 300 m2, l’autorisation relève de la compétence du Préfet.

 

 

Délai pour déposer le dossier

 

La demande d’autorisation doit être adressée à l’autorité compétente cinq mois au plus ou trois mois au moins avant la date prévue pour la vente.

 

 

Contenu de la demande d’autorisation

 

  • Identité du vendeur ou de l’organisateur :
    1. Si personne physique : fiche individuelle d’état-civil ;
    2. Si association : copie des statuts de l’association et identité des responsables ;

 

  • Éléments relatifs à la vente : date de début de la vente et durée ; nature des marchandises qui y seront proposées.

 

  • Éléments relatifs à la surface de vente : surface affectée, plan cadastral portant identification des parcelles et du lieu où se déroulera la vente (si rues, dénomination précise des rues).

 

  • Justificatifs du titre d’occupation de l’emplacement où la vente est envisagée :
    1. Si le vendeur est propriétaire : attestation sur l’honneur,
    2. si domaine public : permis de stationnement ou permission de voirie,
    3. si occupant en vertu d’une convention ou d’un contrat de location : contrat ou convention justifiant de son droit d’occupation.

 

Ces formalités découlent de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (J.O. du 6 - 07 - 96) et du décret d’application n° 96-1097 du 16 décembre 1996. (J.O. du 17 décembre 96).
Il est délivré un accusé de réception de la demande d’autorisation, par l’autorité compétente. Toute publicité relative à la vente, doit mentionner la date de l’arrêté d’autorisation et le nom de l’autorité qui l’a délivrée (modèle d’arrêté ci-contre).

 

 

Registre des vendeurs (Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 - Art.2)

 

La tenue du registre s’impose à tous les organisateurs de manifestations du type : “Foire à la Brocante”, “Bourse d’échanges”, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales (associations), qu’ils aient ou non la qualité de revendeurs d’objets mobiliers.

 

Le registre doit permettre l’identification des vendeurs particuliers ou professionnels et notamment des personnes physiques agissant pour le compte d’une personne morale (société, association). Pendant toute la durée de la manifestation, le registre est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 

Au terme de la manifestation, et au plus tard dans un délai de huit jours, le registre doit être déposé à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture du lieu de la manifestation.
Celui qui a omis de tenir le registre ou a refusé de le présenter à l’autorité compétente, celui qui a sciemment porté sur le registre des indications inexactes ou qui a omis volontairement de transcrire l’identité d’un vendeur est passible d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et/ou d’une amende de 3.000 € à 30.000 €!

 

Si un vendeur refusait de donner la nature, le numéro de la pièce d’identité, et l’autorité qui l’a délivrée, à défaut de présenter la pièce elle-même à l’organisateur, celui-ci le mentionnera sur le registre.

 

Le registre (cf. modèle) doit être coté et paraphé préalablement par le commissaire de police ou à défaut par le Maire de la commune du lieu de la manifestation.

 

Les pages du registre doivent être réliées entre elles et ne doivent pas être détachables de l’ensemble.

 

Vous trouverez à droite un modèle type d'arrêté préfectoral autorisant une bourse d'échanges et un modèle de registre des vendeurs pour répondre à la réglementation en cours.