La Procédure pour la carte grise de collection

 

Mise à jour : 27 Juillet 2017

 

Pour obtenir l'attestation, nous adresser votre dossier complet :

 

Télécharger dans le colonne de droite 2 documents : Formulaire demande attestation remplissable + Notice.


Enregistrer les doccuments sur votre ordinateur.

 

Ouvrir le document Formulaire demande attestation remplissable avec le logiciel Adobe Acrobat Reader (installé sur votre ordinateur).

 

Remplir le document page 1 et page 2 directement dans le .PDF en ligne. Les imprimer et les joindre aux pièces de votre dossier.

 

Vous pouvez aussi en faire la demande écrite à notre Fédération en joignant une enveloppe à votre nom, affranchie (tarif normal) pour le retour.

 

Toutes les informations nécessaires sont en page 3 du document à télécharger "Formulaire Demande attestation remplissable" + "Notice pour remplir la demande d'attestation".

 

  • La fiche de suivi (en page 1) indiquant le contenu de votre dossier, avec les cases cochées selon votre cas de figure.
  • Le formulaire de demande d’attestation FFVE (en page 2).
  • Les copies de tous vos documents, vous conservez bien les originaux.
  • A l’adresse suivante : F.F.V.E. -  BP 40068 -  92105 Boulogne Billancourt cedex.


Pour suivre votre demande : cliquez sur ce lien


Nota : Le délai de traitement des demandes d'attestation pour un dossier complet et sans problèmes est d'environ 2 à 5 semaines en fonction de l'afflux des demandes (plus de 1000 par mois) et du taux de retour pour dossier incomplet (en 2016, plus de 30% des demandes ont été retournées incomplètes). Merci de votre compréhension.

 

N.B. : Depuis le 15 octobre 2009, il n’y a plus de restriction géographique de circulation, donc plus de déclaration de circulation à remplir pour les véhicules immatriculés en « collection ». Usage personnel seulement.

 

 

Quels sont les véhicules concernés ?

 

Ceux de 30 ans et plus depuis le 15 octobre 2009.

 

Depuis le 15 octobre 2009, toute cession de véhicule doit faire l'objet d'une demande d'immatriculation pour que le dernier acheteur puisse demander son immatriculation.

 

 

Qui a besoin d'une attestation ?

 

Véhicule démuni du CERTIFICAT D IMMATRICULATION national, appelé précédemment CARTE GRISE (C.G.)

 

Ancienne CG perdue, Véhicules importés, provenant des « Domaines », cyclomoteur,etc.

 

==> Attention toutefois avec les véhicule déjà immatriculés en France depuis le début des années 80, l'absence de carte grise peut rendre l'immatriculation impossible en préfecture car le véhicule risque d'être dans les systèmes informatiques et la cession ne pas avoir été faite à votre nom (surtout en cas de multicession). Dans ce cas-là, notre attestation risque de ne pas être suffisante!

 

Véhicule possédant une C.G. entachée d’une erreur ou inexactitude de caractéristique (à comparer avec les indications de la plaque constructeur).

 

Erreur dans le numéro de série, le type, la carrosserie, etc.

 

Depuis le 9 juin 2017, tout véhicule dont le propriétaire souhaite le faire passer de carte grise normale à carte grise collection.

 

 

Qui n'a pas besoin d'une attestation ?

 

Vous n'avez pas besoin d'attestation, si vous avez une carte grise normale sans erreurs et que vous ne souhaitez pas passer en carte grise collection.

 

Depuis le 9 juin 2017, si vous souhaitez passer votre véhicule de carte grise normale à carte grise de collection, vous devez impérativement passer par une attestation de datation et de caractéristiques qui peut vous être délivrée par la FFVE mais aussi par le constructeur ou son représentant français. (Voir flash info 104 et 105 ci contre)

 

Nous vous conseillons de conserver une copie des documents originaux pour le cas où votre nouvelle carte grise de collection serait incorrecte (numéro série, date, marque ...) afin que vous puissiez montrer votre bonne foi et ainsi faire rectifier l'erreur sans qu'il vous en coûte.

 

 

Pourquoi demander une attestation de datation et de caractéristiques ?

 

Les D.R.I.R.E. (Mines) orientent le demandeur vers l’immatriculation en série « véhicule de collection » (caractéristiques obsolètes de celui-ci) plutôt qu’en série « normale » après réception à titre isolé (RTI). L’ATTESTATION est le document administratif équivalent.