La Procédure pour la carte grise de collection

 

 

Quels sont les véhicules concernés ?

 

Ceux de 30 ans et plus depuis le 15 octobre 2009.

 

 

Qui a besoin d'une attestation ?

 

Véhicule démuni du CERTIFICAT D IMMATRICULATION national, appelé précédemment CARTE GRISE (C.G.)

 

Ancienne CG perdue, Véhicules importés, provenant des « Domaines », cyclomoteur,etc.

 

Véhicule possédant une C.G. entachée d’une erreur ou inexactitude de caractéristique (à comparer avec les indications de la plaque constructeur).

 

Erreur dans le numéro de série, le type, la carrosserie, etc.

 

 

Qui n'a pas besoin d'une attestation ?

 

Votre véhicule est équipé d'une carte grise de collection et ne comporte pas d'erreurs ou votre véhicule est équipé d'une carte grise normale et ne comporte pas d'erreurs.

 

Pour passer de CGN à CGC, il vous suffit de vous présenter à la préfecture ou sous-préfecture de votre choix et d'en demander la modification. Il vous en coutera un cheval fiscal et l'obligation de changer de numéro d'immatriculation pour passer en série SIV (2 lettres, 3 chiffres, 2 lettres).

 

Nous vous conseillons de conserver une copie des documents originaux pour le cas où votre nouvelle carte grise de collection serait incorrecte (numéro série, date, marque ...) afin que vous puissiez montrer votre bonne foi et ainsi faire rectifier l'erreur sans qu'il vous en coûte.

 

 

 

Pourquoi demander une attestation de datation et de caractéristiques ?

 

Les D.R.I.R.E (Mines) orientent le demandeur vers l’immatriculation en série « véhicule de collection »,(caractéristiques obsolètes de celui-ci)  plutôt qu’en série « normale » après réception à titre isolé (RTI). L’ATTESTATION est le document administratif équivalent.

 

 

Comment obtenir l'attestation ?

 

Remplissez en ligne le formulaire de demande d'attestation ci-contre, imprimez le pour le joindre à votre dossier.

 

Vous pouvez aussi en faire la demande écrire à notre Fédération en joignant une enveloppe à votre nom, affranchie (tarif normal) pour le retour.

 

N.B. : Depuis le 15 octobre 2009, il n’y a plus de restriction géographique de circulation, donc plus de déclaration de circulation à remplir pour les véhicules immatriculés en « collection ». Usage personnel seulement.

 

 

Le délai de traitement des demandes d'attestation pour un dossier complet et sans problèmes est d'environ 4 semaines en fonction de l'afflux des demandes (plus de 1000 par mois) et du taux de retour pour dossier incomplet.