Questions les plus fréquentes
Cyclomoteurs anciens
  • Qu’en est-il de l’immatriculation des cyclomoteurs anciens ?
    Un certain nombre de propriétaires sont confrontés au problème posé par l’immatriculation des cyclomoteurs anciens. Légitimement inquiets, ils s’adressent à la FFVE pour obtenir renseignements et apaisements.
    Cependant, depuis début 2009, la fédération reste face à un « flou artistique » de la part des pouvoirs publics qui ne livrent qu’une seule information officielle, celle du report de l’obligation d’immatriculation au 1er janvier 2010.

    La fédération reste en contact avec l’Administration sur ce dossier.

    Les informations nouvelles seront communiquées aux membres adhérents de la FFVE dès qu’elle en aura eu connaissance.
Carte grise de collection
  • La Carte Grise de Collection : qu’est-ce au juste, comment l'obtenir
    Toutes les questions relatives à ce type de document sont accessibles depuis la page d'accueil du site en haut à droite « Demander une Carte Grise de Collection ».

    Le formulaire de demande d’attestation « de datation et de caractéristiques », nécessaire à l’obtention d’une carte grise de collection, est téléchargeable à partir de ce site. Il explique lui aussi la marche à suivre dans les différents cas de figure (type de véhicule, possession ou non d’une carte grise, véhicule importé, etc.).
  • Comment remplir la demande d'attestation de datation?
    Pour que la FFVE puisse délivrer une attestation de datation pour un véhicule de collection, il est nécessaire que le demandeur remplisse le formulaire (voir page accueil, la rubrique: demander une attestation pour une carte grise de collection).

    Pour que le dossier soit traité au mieux, il est important de nous adresser un dossier complet.

    Bien lire la première page de votre demande et nous envoyer toutes les copies des documents requis en fonction de votre cas.

    Nous avons besoin des informations suivantes:
    - Identification du véhicule: marque, modèle, numéro de série et date de fabrication/mise en circulation (connue ou estimée à l'aide de documents)
    - Origine de propriété: d'où vient ce véhicule (carte grise ancienne, certificat sur l'honneur, acte notarié de succession ...) et certificat de vente/cession et/ou facture s'il vient d'un professionnel

    Il est important voire obligatoire que tous les documents soient cohérents et reprennent toutes ces informations minimales.
    T
    out dossier incomplet entraine le retour de la demande et augmente le délai de délivrance d'autant.
  • Quel est le délai d'obtention habituel ?
    Depuis la mise en place du S.I.V. en 2009, le nombre de demandes d'attestations de datation n'a cessé d'augmenter. Il est d'environ 11.000 par an. Ce qui représente un travail considérable.

    Nos objectifs en terme de délai de délivrance de ces attestations sont :
    - 1 semaine pour les professionnels
    - 4 semaines pour les particuliers ( en raison du nombre de dossiers à traiter chaque mois, il est possible que de temps en temps ce délai passe à 2 mois)

    Par ailleurs, 40% des demandes que nous recevons sont incomplètes ce qui accroit le travail de nos secrétaires pour rien!
  • Mon attestation est erronnée, que faire?
    Nous mettons tout en oeuvre pour que les attestations de datation que nous délivrons soient conformes aux documents contenus dans le dossier de demande.
    Il arrive rarement qu'une erreur de recopie se glisse sur une attestation, si cela vous arrive. Sur simple demande, nous refaisons votre attestation dans les meilleurs délais.
    Pour se faire, merci de nous renvoyer un courrier postal contenant un petit explicatif, l'attestation erronée et la copie des documents prouvant votre demande (ex: plaque châssis si erreur sur numéro série, type ...)
  • Au changement de carte grise, mon véhicule a été classé d'office en collection
    C'est un abus de Droit, si la demande n'a pas été expressément formulée sur l'imprimé Cerfa de demande de certificat d'immatriculation, signé du demandeur.

    Dans ce cas, il faut, immédiatement si possible, exiger l'annulation de la mention et l'édition d'un nouveau certificat, cela à titre gratuit, s'agissant d'une faute du service.
  • Puis-je tracter une caravane avec voiture en CGC?
    Il est possible de tracter une caravane (de collection ou non) avec un véhicule en CGC selon arrêté du 9 février 2009 annexe 9.2: l'utilisation des véhicules en CGC se fait exclusivement à usage personnel sans restriction géographique de circulation.
  • Attestation et véhicule équipé au G.P.L.
    L'attestation FFVE de datation d'un véhicule de collection ne peut plus (2014) être délivrée pour un véhicule dont la carburation a été modifiée pour l'équiper au G.P.L.
    C'est une modification majeure des caractéristiques du véhicule, ce qui nous empêche de délivrer une attestation de datation.
  • Attestation motocyclette refusée en préfecture : Genre MTT2 et MTL
    Un certain nombre de collectionneurs se plaignent d'avoir vu leur demande de CGC avec une attestation FFVE pour une motocyclette au motif que le (s) genre(s) MTT2 et MTL n'existent pas.
    Ces genres sont pourtant repris dans l'arrêté 9 Février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,, modifié par l'Arrêté du 09 Juin 2010, et figurant à l'ANNEXE 5 : LISTE DES GENRES ET CARROSSERIES.
    Il faut insister.
  • Dans quelles conditions puis-je faire déclasser son PL en VL?
    Notre fédération n'est habilitée à réduire la charge utile d'un camion de plus de trente ans en dessous de 3,5t que s'il a fait l'objet d'une double réception à l'origine en + et - de 3,5t (ex. Citroën U 23), ou si le constructeur l'a expressément autorisé, document à l'appui.

    Nous pouvons également le faire si un déclassement a déjà été fait à titre isolé sur un véhicule strictement identique.

    Le véhicule concerné ne peut alors être immatriculé qu'en série "collection".
  • Puis-je travailler avec un utilitaire en CGC ?
    Voici la réponse de Louis Lamiré, Conseiller du Président en charge des Affaires Administratives:
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    Pour bien différencier, auprès de notre Ministère de Tutelle, les véhicules de collection d'avec les véhicules d'USAGE, le Président de la FFVE a toujours mis en avant qu'ils sauvegardent un patrimoine et ne sont utilisés que dans des activités de loisir.
    -----------------------------------
    L'Arrêté du 9 Février 2009 dit (voir la page 2 de notre formulaire de demande d'ATTESTATION)
    ANNEXE 9 2. Conditions de circulation des véhicules de collection
    2.1 L'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel sans restriction géographique de circulation.
    2.2 Les véhicules de transport de marchandises ne peuvent être utilisés pour un transport de marchandises sauf exceptionnellement sur le lieu-même de manifestation à caractère historique ou commémoratif.

    Par "marchandise" il faut entendre tout bien destiné à la vente. Sont concernés les camionnettes et les camions et bus aménagés en "FOOD TRUCK".
    Nécessairement, ces véhicules transporteront des marchandises pour se rendre d'un point à un autre par des voies ouvertes à la circulation publique.

    A ces restrictions règlementaires, se posera le problème de l'Assurance règlementaire. Ce ne peut être au tarif "collection", mais au tarif professionnel, ce qui sera incompatible avec la mention inscrite sur le certificat d'immatriculation.

    En conclusion, les véhicules de transport de marchandises immatriculés en série "véhicule de collection" ne peuvent être utilisés à des fins commerciales
  • Ma camionnette en CGC doit-elle passée le contrôe antipollution?
    Les véhicules camionnettes (genre CTTE) immatriculées en collection ne sont pas soumis au contrôle complémentaire lié au test antipollution,
    donc, un seul contrôle tous les 5 ans, dès lors que le certificat d'immatriculation porte la mention véhicule de collection.

    ci-joint le lien vers le site de l'UTAC

    http://www.utac-otc.com/fr/ctvl/visite_complementaire.asp
  • Validité de mon CT
    Tout véhicule présenté au C.T. avec un certificat d'immatriculation en série "NORMALE", même accompagné d'une ATTESTATION délivrée en vue d'une immatriculation en série VÉHICULE DE COLLECTION doit (et sera) traité comme tout véhicule en série NORMALE, suivant les modalités prévues selon l'âge du véhicule.
    En conséquence, le PV du CT sera édité avec une "date de prochaine visite" selon un délai de 2 ans.
    Cette disposition a été prise pour éviter que des fraudeurs qui auraient obtenu un délai de 5 ans sur le PV de CT, s'abstiennent de passer en collection et restent en série NORMALE.
    Le problème ne se pose pas pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation ou non encore immatriculés en France, qui présentent l'ATTESTATION règlementaire de la FFVE.
    Le PV du CT indiquera une date de prochaine visite dans le délai de 5 ans.

    C'est au moment où est présenté en Préfecture la demande effective en série véhicule de collection (avec ou sans l'ATTESTATION FFVE), qu'il incombe au fonctionnaire, sensé bien connaitre la règlementation propre aux véhicules en série de COLLECTION, de prendre en compte le délai de 5 ans et de saisir la "date de prochaine visite" correspondant à un délai de 5 ans et non celle inscrite sur le PV de CT.
    Cette saisie informatique est une opération manuelle qui n'est pas automatisée dans le logiciel.

    Une fois le transfert en série "collection" obtenu avec l'ATTESTATION FFVE, normalement la Préfecture ne devrait pas tenir compte du délais de 2 ans pour la prochaine visite, comme indiqué sur le PV, mais, en connaissance de la règlementation, appliquer le délai de 5 ans.
    Si ce n'est pas effectué, il faut, muni du certificat d'immatriculation en série "collection", demander au centre de CT une Attestation confirmant le délai de 5 ans pour le dit C.T.
    Soit le propriétaire du véhicule se contente de garder dans son véhicule la dite Attestation du centre de C.T. qui fera foi en cas de contrôle routier.
    Soit il retourne à sa Préfecture avec celle-ci, pour exiger la rectification, à titre gratuit de la date de prochaine visite erronée, par suite de la méconnaissance de la règlementation, de la part d'un préposé aux immatriculations.
  • Je souhaite acheter un buggy, pourrais-je obtenir une attestation FFVE?
    Avant que vous ne réalisiez un achat de Buggy, nous tenons à vous mettre en garde.

    La plupart des Buggy sont réalisés à partir d'une plateforme et motorisation de Coccinelle VW, ou avec des éléments provenant d'un véhicule donneur d'organes de marque "x" ou "y".
    Or, dans beaucoup de pays, voir en France ( la DREAL !), la règle internationale de la protection des marques de fabrique n'est pas toujours respectée. Ainsi un Buggy construit par un (en général petit) constructeur spécialisé sur les Buggy, utilise un titre de circulation ou certificat d'immatriculation portant la marque du véhicule donneur d'organe, et se voit en même temps gratifié de la date de première mise en circulation de celui-ci, bien que le dit Buggy pourrait être de construction récente, donc de moins de 30 ans!
    La FFVE ne peut pas valider une marque qui ne serait pas celle du constructeur effectif du Buggy (protection des marques de fabrique oblige).
    La FFVE ne peut prendre en compte que la date de construction réelle du Buggy.
    Sur l'ATTESTATION que la FFVE délivrera seront rétablis la Marque et l'année de fabrication/première mise en circulation authentiques.
    En cas de contrôle routier, une fausse marque de fabrique (VOLKSWAGEN au lieu de "x" ou "y") entrainerait le retrait du certificat d'immatriculation auquel s'ajouteraient les amendes pour défaut de RTI des modifications de caractéristiques par la DREAL. Cette situation a été réellement vécue, tout agent verbalisateur sachant que VW n'a jamais produit de Buggy.

    En conclusion, avant d'acheter, demandez la copie du certificat d'immatriculation du Buggy.
    Si la marque indiquée, par exemple VW, n'est pas celle du constructeur qui a réellement construit ce Buggy, s'informer de son nom et rechercher tout document ou articles de presse spécialisée qui l'authentifie et qui donnerait des indications sur la date sinon la période de construction.
    La FFVE, au vu de ces pièces, pourra vous dire si le dossier sera recevable pour une immatriculation en France en série "véhicule de collection".
La fédération, questions générales
  • A quoi sert la FFVE ?
    A question simple, réponse simple : permettre aux véhicules anciens de rouler avec un minimum de contraintes.

    Il n’est pas exagéré de dire que sans l’action de la FFVE cela ne serait sans doute plus possible aujourd’hui. En effet, grâce à son exceptionnelle mobilisation en 1999-2000, dans le cadre de la FIVA, le projet de Directive « fin de vie » de la Communauté Européenne a été retiré.

    La FFVE a clairement été aux avant-postes de ce « combat » mettant directement en cause l’entretien et donc l’utilisation des véhicules anciens en France et en Europe…

    Sur le plan français, espace naturel de la fédération, la FFVE communique et négocie constamment avec les Pouvoirs Publics pour faire valoir les points de vue des collectionneurs et éviter que des textes ne pénalisent indûment les véhicules de plus de 30 ans. Les décideurs publics sont en effet, dans les domaines clés de la protection de l’environnement et de la sécurité routière, d’abord concernés par les véhicules neufs ou « modernes », qui représentent près de 99% du parc roulant. La FFVE doit donc constamment rappeler que les véhicules anciens ne « sont pas comme les autres » et méritent parfois un traitement particulier.

    D’où les nombreuses exemptions, amendements, etc. obtenus par la fédération dans des domaines très divers (véhicules militaires, amiante, phares allumés, contrôle technique, etc.)

    On se reportera à la rubrique « résultats et dossiers en cours » pour plus de détails.
  • La FFVE n’est-elle qu’une machine à délivrer des cartes grises de collection ?
    C’est l’un des aspects le plus visible, mais ce n’est certainement pas le seul. La liste des missions de la FFVE le montre bien (voir la rubrique « pourquoi adhérer ? »).

    Par ailleurs, il ne faut pas oublier que sans cette carte grise de collection, bien des véhicules anciens ne pourraient plus rouler aujourd’hui. Ce concept fut et reste une avancée considérable en faveur de notre mouvement et bien des pays nous envie cette « exception française ».
  • Prendre contact avec un délégué régional
    Pour prendre contact avec un délégué régional, vous pouvez::

    - lui adresser un mail via la page de l'organigramme les présentant

    - les rencontrer sur le terrain à l'occasion des salons régionaux ou nationaux, les réunions d'informations interclubs qu'ils animent (la liste des manifestations où ils sont présents figurent dans les documents à télécharger sur la page présentant les DR)
  • Est-ce que je peux adhérer en tant que collectionneur ?
    A ce jour, la réponse est non.

    La Fédération n'accepte comme adhérents que :

    - des clubs de collectionneurs de tous véhicules anciens déclarés en préfecture

    - des musées de véhicules anciens

    - des professionnels ayant un lien direct avec le véhicule ancien
  • Inscription au Flash Info veut-elle dire diffusion de mon adresse mail?
    La FFVE se propose de diffuser le flah info (lettre d'informations flash en fonction de l'actualité) à ceux qui en font la demande. Elle ne diffusera pas à l'extérieur de ses services cette liste d'emails.

    L'usage en est uniquement interne à la FFVE.

    Tous les envois se font en copie cachée.
Contrôle technique
  • Certains contrôleurs techniques ne sont pas très tendres et/ou compétents avec nos véhicules anciens, surtout quand ils sont vraiment très anciens…
    Il y a toujours de tout, dans tous les domaines. Mais le bouche à oreilles fonctionne et vous connaissez sûrement, par vos amis ou par votre club, des centres de bonne réputation, attentifs à nos véhicules.

    Par ailleurs, la FFVE a signé début 2009 un partenariat avec Autosur Classic (voir rubrique " Nos Partenaires " ), un des grands acteurs de ce marché, qui ouvrira plus de 200 centres en France avec du personnel spécialement formé aux véhicules anciens et connaissant bien les textes qui sont spécifiques à nos véhicules.

    Sachez par exemple la circulaire SR/V/009 du 26 Novembre 2001 adressée par le Secrétariat d’Etat aux Transports aux réseaux de contrôle technique précise qu’un véhicule non adapté n’a pas à être soumis au « supplice » du rouleau, un essai routier du freinage pouvant le remplacer.
  • Est-il exact que les Pouvoirs Publics pensent à annualiser le contrôle technique de véhicules ?
    Ce contrôle est déjà annuel dans certains pays (MOT Britannique, etc.).

    Tout peut arriver et même si rien n’est décidé à ce jour (début 2012), il est possible que le raccourcissement de la fréquence actuelle de 2 ans soit retenu à l’avenir.
    Aucune date ne peut être aujourd’hui avancée avec sérieux.

    La seule certitude est que les véhicules de plus de 30 ans en carte grise de collection resteront à une fréquence de contrôle de 5 ans. Elle vient d’être décidée et ne saurait être remise en cause.
Système d'immatriculation (SIV)
  • Je possède un véhicule ancien. Que dois-je faire par rapport à ce nouveau système d’immatriculation ?
    Rien, absolument rien ! Vous gardez vos plaques actuelles, que vous ayez une carte grise « normale » ou une carte grise de collection.

    Et ceci tant que vous n’avez pas à modifier votre carte grise : déménagement dans un autre département, modification de votre régime matrimonial, etc.
  • Pourquoi tout ce charivari ?
    Sans doute parce que l’Etat avait un instant pensé à changer toutes les plaques, et donc toutes les cartes grises, à l’occasion d’un contrôle technique, par exemple.

    Cette hypothèse a été abandonnée depuis.
  • En deux mots, comment le SIV a-t-il été mis en place ?
    Pour les véhicules neufs, la nouvelle numérotation est émise dès le 15 avril 2009.
    Rappelons que ces nouvelles immatriculations comporteront 2 lettres, 3 chiffres et 2 lettres. Elles accompagnent le véhicule pendant toute sa vie.
    Le logotype de l’Europe y est apposé, ainsi que le département choisi par le propriétaire.

    Pour les véhicules d’occasion, dont font partie les véhicules anciens, les nouveaux numéros n'apparaissent qu’à compter du 15 octobre 2009. Cela concerne les véhicules de collection, lors d’un achat ou d’une vente après cette date, ou bien, comme vu plus haut, pour une autre nécessité d’émission d’une carte grise.
  • Le SIV 2009 n’a-t-il pas un impact sur les véhicules anciens ?
    Effectivement, il a un impact.

    D’abord, 2009 implique une modification de la définition du véhicule de collection, au regard du Code de la Route.
    Pour pouvoir bénéficier d'une carte grise de collection, un véhicule doit avoir plus de 30 ans (et non plus 25).

    L'implication principale de ce changement est que l’on peut obtenir des amendements et exceptions aux textes réglementaires à condition de ne représenter qu’un nombre raisonnable de véhicules. Reculer l’âge à 30 ans aboutit à réduire le nombre de véhicules anciens.

    A partir du 15 octobre 2009, lorsqu’une nouvelle carte grise est délivrée pour un véhicule ancien, il porte les nouveaux numéros.

    Il faut ici distinguer entre les cartes grises normales et celles de collection.

    Une carte grise normale implique le port de la plaque rectangulaire réglementaire, d’un modèle unique (caractères noirs sur support blanc réfléchissant). Aucune dérogation ne peut être apportée. Le contrôle technique, comme auparavant est à effectuer tous les 2 ans.

    Une carte grise de collection ne permet pas d’échapper aux nouveaux numéros. Mais la plaque peut rester de la forme et de la couleur d’origine (ce qui évite des complications pour de nombreux modèles). Par ailleurs, la restriction géographique de circulation a disparu et le véhicule peut se rendre, librement, partout en France et à l’étranger (dans les pays autorisés par la carte verte de l’assurance). Les carnets de circulation ont disparu. Enfin, un contrôle technique est institué, mais avec un intervalle de 5 ans.
  • Ai-je donc intérêt à passer en carte grise de collection ?
    La décision reste naturellement vôtre.

    On peut objectivement dire que la carte grise de collection n’a plus les inconvénients de la formule précédente (pas de restrictions de circulation), qu’elle offre un avantage économique au plan des contrôles techniques et qu’elle permet de conserver les plaques d’origine (avec les nouveaux numéros, bien sûr). On peut ainsi penser que la possible décote pour un véhicule en carte grise de collection disparaîtra.

    Par ailleurs, un véhicule immatriculé en carte grise de collection échappe à la procédure VTI (véhicule techniquement irréparrable) en cas d'accident et donc au retrait de sa carte grise par l'expert mandaté par les assurances.
  • Combien coûte un passage de carte grise normale à carte grise de collection ?
    La Préfecture vous demande le prix d’un cheval fiscal, au tarif plein…

    A noter cependant que le mouvement inverse (de CG collection à CG normale) reste pratiquement impossible.
  • Certains contrôleurs techniques ne sont pas très tendres et/ou compétents avec nos véhicules anciens, surtout quand ils sont vraiment très anciens…
    Il y a toujours de tout, dans tous les domaines. Mais le bouche à oreille fonctionne et vous connaissez sûrement, par vos amis ou par votre club, des centres de bonne réputation, attentifs à nos véhicules. Par ailleurs, la FFVE travaille activement à l’organisation d’un partenariat avec un des grands acteurs de ce marché, qui ouvrira plus de 200 centres en France avec du personnel spécialement formé aux véhicules anciens et connaissant bien les textes qui sont spécifiques à nos véhicules.

    Sachez par exemple que la circulaire SR/V/009 du 26 Novembre 2001 adressée par le Secrétariat d’Etat aux Transports aux réseaux de contrôle technique précise qu’un véhicule non adapté n’a pas à être soumis au « supplice » du rouleau, un essai routier du freinage pouvant le remplacer (décéléromètre non obligatoire).
  • Quand aurai-je mon premier contrôle technique à passer, si je dispose d’un véhicule en CGC dont le dernier contrôle date de plus de 5 ans en 2009 (ou si mon véhicule en CGC n’a jamais eu de contrôle technique) ?
    « A défaut de date d’échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d’immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation :

    - A compter du 1er janvier 1940, doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2011 ;

    - Entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939, doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2012 ;

    - Avant le 31 décembre 1919, doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.

    Les véhicules de collection concernés par le calendrier de passage ci-dessus doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur 1ère mise en circulation, dans le courant de l’année prévue.

    Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2012.

    Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à 5 ans à compter de la date de visite technique périodique. »
  • Pouvez-vous m’assurer que les motos ou les tracteurs ne seront jamais assujettis au Contrôle Technique ?
    Non. Pour les mêmes raisons évoquées plus haut, concernant les autos. Reste que ces contrôles posent des problèmes, techniques en particulier. Question à suivre..

    A ce jour (juillet 2012), les motos, les véhicules non équipées d'au moins 4 roues et les tracteurs agricoles ne sont pas assujettis au contrôle technique.

    Si cela devait arriver, la FFVE travaillerait avec ses partenaires à l'adaptation de ces nouveaux contrôles comme elle l'a fait pour les autos et les poids lourds.
  • Est-il exact qu’un contrôle technique est aujourd’hui nécessaire pour la vente d’un véhicule en CGC ?
    Oui.

    « En cas de mutation d’un véhicule de collection, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique… et établi depuis moins de 6 mois. »

    Ndlr : ce contrôle technique doit être, ipso facto, valide, étant donné qu’une contre-visite éventuelle aura été effectuée dans le délai réglementaire de 2 mois.
  • Si je suis en CGC, dois-je avoir une attestation de datation pour changer d’immatriculation ?
    Si votre CGC ne comporte pas d'anomalies: date, marque, numéro de série ..., l'attestation de datation n'est pas nécessaire.

    Par contre, si votre CGC comporte des informations incomplètes ou erronnées: datations fantaisistes ou pas de date, marque incorrecte ..., une attestation de datation FFVE devra être obtenue pour la rectification.
  • Mon véhicule gravement accidenté est menacé par la procédure VTI, que dois-je faire?
    Tout véhicule de genre VP, CTTE, REM, qu'il soit immatriculé en série NORMALE ou "VÉHICULE DE COLLECTION" peut être classé VE (Véhicule endommagé) par un expert et soumis à la procédure spécifique VE. Il a été difficile à la FFVE d'aller contre des dispositions relatives à la Sécurité Routière.

    Par contre, la FFVE a obtenue (Annexe 1 de l'Arrêté du 29 Avril 2009 "critères d'irréparabilité technique") l'exclusion du classement en VTI (véhicule techniquement irréparable) des véhicules de collection. Cette exemption empêche d'envoyer en destruction automatique les dits véhicules. La remise sur la route passera par un contrôle technique.

    Si un véhicule ancien, immatriculé en série NORMALE, venait à être classé VE, le propriétaire aurait intérêt à demander en urgence l' ATTESTATION FFVE, ce qui lui donnerait déja un statut administratif. Cela pourrait influencer l'expert pour faire jouer le bénéfice de l'exemption.
  • Garderons nous éternellement les immatriculations d'avant le SIV
    NON, selon le Journal Officiel du 11/02/2009 texte 29, article 3, les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R.322.2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation et, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
Poids lourds de collection
  • Un PL de collection est-il soumis à la taxe à l'essieu?
    A ce jour, en 2012, un PL en CGC de collection est potentiellement soumis à la taxe à l'essieu en attendant de trouver une solution avec le Ministère concerné car la taxe à l'essieu est basée sur le PTAC et non sur le poids réel du véhicule sachant que les PL en CGC ne peuvent transporter.

    Pour un véhicule lourd de collection qui ne circule que très occasionnellement, c'est la procédure des véhicules de dépannage qui doit être appliquée. C'est donc la déclaration dite " à la journée" dont le coût est de l'ordre de 2 ou 3 € / jour qu'il convient d'utiliser.

    Finalement pour un déplacement pour une manifestation, la taxe est peu couteuse. Il faut s'y prendre à l'avance et se rendre au service des Douanes le plus proche de son domicile.

    Maintenant, le risque d'être controlé sur la route par les Douanes est faible. Si le collectionneur contrôlé est de bonne foi, il arrive souvent de pouvoir négocier un rappel forfaitaire 'raisonnable'.

    La FFVE travaille sur le dossier.
FAQ