Manifestations

 

 

Réglementation des manifestations de véhicules terrestres à moteur

 

Par rapport aux textes précédents de 1955 et 1958, le ministère de l’Intérieur, par le décret 2007 - 1133 du 24 juillet 2007 :

 

  • ne fait pas de distinction entre véhicules anciens (plus de 30 ans) et autres véhicules

 

  • supprime la notion de dispense de déclaration en préfecture en-deçà de 20 véhicules et institue une différence entre les « concentrations » et les « manifestations »

 

En effet, selon ces textes :

 

  • les « concentrations » de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration - auprès de la ou des préfecture(s) concernée(s) - lorsqu’elles comptent moins de 200 autos ou de 400 motos/sidecars. Au-delà, elles sont soumises à autorisation.

 

  • Les « manifestations » comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours (itinéraires non fermés, empruntant des voies ouvertes à la circulation publique ou temporairement fermées), sont soumises à autorisation - auprès de la ou des préfecture(s) concernée(s).

 

 

Concentration = Rassemblement de moins de 200 voitures ou 400 motos / sidecars, se déroulant sur la voie publique, dans le respect du Code de la Route, imposant aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et dépourvu de tout classement.

Il s’agit de la grande majorité des rassemblements et randonnées touristiques organisés par les clubs F.F.V.E. (3.350 par an en France).


Manifestation = Rassemblement de plus de 200 voitures ou 400 motos / sidecars, ou toute épreuve (quel que soit le nombre de véhicules au départ) visant à présenter de façon organisée un sport mécanique sous ses différentes formes. Toute Concentration comportant au moins un chronométrage et/ou un classement est considérée comme une manifestation.

Il s’agit des rétrospectives de montées ou rondes historiques sur route fermée et des épreuves de navigation et/ou régularité de la FFVE. (environ 150 par an en France).

 

 

Les Dispositions du Décret 2007-1133 (24 Juillet 2007) et ses Arrêtés d’Application

 

 
Concentrations de moins de 200 autos ou 400 motos / cycle-cars
Autres concentrations et toutes manifestations

 Condition

 préalable pour

 l’organisateur

néant Association affiliée à une Fédération Sportive

ou personne physique ou morale après accord du DDJS (Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports)
 Ce qui est requis Simple déclaration préalable Demande d’autorisation préalable
 Action à mener

Déclaration à la Préfecture du / des département(s) concernés.


Information des Maires des communes traversées.

Demande d’autorisation à la Préfecture du / des Département(s) concernés.

 

Information des Maires des communes traversées.

 

DDJS  (conseillé, mais non requis)

 Contenu du

 dossier-type

 à déposer

Dates

 

Horaires approximatifs de traversée des villages

 

Modalités d’organisation de la concentration (règlement - si agrément FFVE type A, par exemple)

 

Plan du parcours et des points de rassemblement, en cas d’itinéraire imposé

 

Nombre maximal de véhicules, y compris d’accompagnement

 

Nombre de spectateurs attendus

 

Dispositions assurant la sécurité et la protection des participants, et des tiers

 

Mesures prises pour respecter la tranquillité publique

 

Attestation de Police d'Assurance RC Organisateur

Dates et horaires

 

Document spécifique, précisant les modalités et les caractéristiques de la manifestation

 

Plan  détaillé du parcours

 

Nombre et types de véhicules

Règlement de l’événement respectant les règles techniques et de sécurité élaborées par la Fédération ayant reçu délégation pour la discipline

 

Nombre de spectateurs attendus

 

Recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers.

Mesures prises pour respecter la tranquillité publique

 

Références de de la personne désignée comme « l’organisateur technique » responsable du dispositif de sécurité et du respect des règles techniques, tels que définis par la CDSR

 

Contrat d’assurance respectant les nouvelles garanties. Assurance RC Organisateur + RC Concurrents

 Délai impératif 2 mois avant 3 mois avant
 Dossier 3 exemplaires Préfecture(s) 3 exemplaires Préfecture(s)
 Résultat

Réponse Préfecture : Récépissé de Déclaration. Une non-réponse équivaut à un accord.

 

Réponse Mairies / DDE

Passage en Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR)

 

Publication de la décision  ou non de Récépissé d’Autorisation et notification à l’auteur de le demande

 

Des mesures complémentaires peuvent être prescrites à la demande des Commissions Départementales de Sécurité Routière

 

 

La position de la FFVE

 

la FFVE ne saurait manquer de rappeler aux organisateurs l’impérieuse nécessité :

  • de disposer d’une assurance RC Organisateur

 

  • de vérifier, par les moyens souhaités, que tous les conducteurs disposent d’un permis de conduire à jour (près de 10% de conducteurs sans permis valable sur nos routes en 2012 !) et que les véhicules se présentant au départ sont munis d’une carte grise et d’un certificat d’assurance valides

 

  • d'éviter les départs groupés et les parcours pouvant occasionner la création de « bouchons » de véhicules anciens (n’oublions pas que les Pouvoirs Publics ont pour objectif la libre circulation, sans entrave, de tous les usagers des voies publiques)



La FFVE recommande aussi fortement de contacter les mairies des communes traversées, afin de s’assurer, à l’avance, de l’absence de toute contrainte pouvant aller jusqu’à opérer une modification du livre de route (travaux, course cycliste, marché, fête du village, etc.). Vous disposez pour cela de lettres type dans le cadre de droite réservé aux documents à télécharger.