La Carte Grise de Collection (1984-1992)

 

Mise à jour : 4 Août 2017

 

L’idée remonte à 1966. En effet, durant l’occupation (1940-1945), de nombreux véhicules d’avant-guerre, souvent des grandes marques françaises, ont suivi l’exode de leur propriétaire, ou se sont trouvés immobilisés. De ce fait, un certain nombre de cartes grises ont été égarées ou perdues. A la fin de la guerre, beaucoup ont été délaissés pour de nouveaux véhicules plus modernes.

 

Pour éviter à ces véhicules de partir à la démolition, pour la récupération des métaux nobles qui faisaient alors cruellement défaut, la FFAE de l’époque et quelques amateurs passionnés se sont préoccupés de leur sauvegarde. Déjà la mention « véhicule de collection » est apparue sur des cartes grises sur la base de critères divers avancés par le propriétaire.

 

Ce n’est qu’en 1984 que le Ministère des Transports, avec la collaboration de la FFVE a règlementé, par un Arrêté, la qualification de « véhicule de collection » et créé cette nouvelle série dans les immatriculations de véhicules.

 

Même en l’absence de l’ancien certificat d’immatriculation, un véhicule de plus de 25 ans (à l'époque) pourra être ré-immatriculé sans avoir à subir une réception à titre isolé par le service des Mines (RTI), suivant les normes de l’époque de première mise en circulation/fabrication.

 

En contrepartie de l’exemption d’un contrôle technique périodique (quand il fut instauré), la circulation était libre dans le Département d’immatriculation et les départements limitrophes. Au-delà,  il suffisait de remplir, à chaque sortie, une déclaration de circulation pour sa Préfecture d’immatriculation, rédigée sur une carte-lettre extraite d’un carnet à souche.

Cet Arrêté du 5 Novembre 1984 officialisait la mission de service public déléguée à la FFVE.

 

 

Depuis le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (S.I.V.) en octobre 2009 (pour les véhicules d'occasion et donc pour les véhicules de collection)

 

Un nouvel Arrêté daté du 9 Février 2009, remplaçant le précédent, presque sans changement, a maintenant fixé l’âge des véhicules concernés à plus de 30 ans minimum.

 

Il confirme la mission de service public déléguée à la FFVE.

 

Il instaure un contrôle technique périodique tous les 5 ans. En contre partie, il abroge la restriction géographique de circulation, ainsi que le fameux carnet à souche.

 

Durant toutes ces années, la FFVE n’a eu de cesse, et n’a de cesse aujourd’hui d’œuvrer auprès de tous les pouvoirs publics intéressés pour obtenir des dérogations en faveur de tous les véhicules anciens de collection. Pour certaines dérogations, le critère est que le véhicule soit immatriculé dans la série « véhicule de collection ».

 

 

Juin 2017, le code de la Route redéfinit le véhicule de collection

 

Soucieux de protéger le patrimoine roulant, le législateur a voulu durcir les conditions d’obtention d’une Carte Grise de Collection, afin d’éliminer les véhicules qui ne sont pas conformes aux caractéristiques qu’ils avaient au moment de leur sortie d’usine. L’arrêté correspondant a été signé le 24 Mai 2017, publié le 8 Juin et applicable dès le Vendredi 9.

 

A partir de cette date, toute demande de passage d’une carte grise normale vers une carte grise de collection, devra être accompagné d’une attestation de datation et de caractéristique délivrée par le constructeur ou par la FFVE. Le demandeur devra également déclarer sur l’honneur que son véhicule n’a pas été modifié.

 

 

Avantages de l'immatriculation en Carte Grise de Collection (CGC) en 2017 -

 

 

Aux débuts de la CG véhicule de collection, la restriction (théorique) de circulation faisait peur. Les acheteurs s’en servaient pour essayer de minorer la valeur du véhicule convoité. D’autres craignaient d’être enfermé dans un « ghetto » offrant aux services fiscaux des possibilités de taxation, ou bien aux services publics de décider de nouvelles contraintes à l’encontre de cette série.

En réalité, il s’agit de fausses interprétations.

En fait, le statut qu’elle procure présente plus d'avantages que d'inconvénients :

-        Le contrôle technique périodique tous les 5 ans au lieu de 2, qui a été mis en place avec le nouveau SIV, a depuis encore été simplifié grâce à l’action de la FFVE (par rapport au même véhicule de 30 ans en CGN).

         Il permet au propriétaire de connaitre l’état de son véhicule en ce qui concerne la sécurité.

 

-        En CGC les véhicules lourds sont dispensés de la taxe parafiscale.

 

-        Les plaques d’immatriculation peuvent conserver la couleur (caractères en blanc métal sur fond noir), ainsi que la forme d’origine des plaques anciennes, ce qui n’est pas le cas des véhicules en CGN.

 

-        La mention « véhicule de collection » sur une CG permet d’obtenir des dérogations sur des contraintes de circulation présentes et à venir, relatives à la pollution de l’air par la circulation automobile. En effet les véhicules de collection roulent très peu, d’autant plus en cas de pic de pollution. Ils roulent à la campagne et exceptionnellement dans les villes.

 

-        Malgré la grande prudence de son conducteur, un véhicule de collection peut être impliqué dans un accident de la circulation. Suivant l’importance des dommages, une expertise peut être ordonnée par les Cie d’assurance. De même que pour un véhicule en CG Normale, un véhicule en CG Collection pourra être classé VGE (Véhicule Gravement Endommagé) ou VEI (Véhicule Economiquement Irréparable). Toutefois, les critères d'irréparabilité technique prévus par les textes ne sont pas applicables systématiquement. Cette notion restera à l'appréciation de l'expert automobile (un véhicule entièrement calciné pourra certainement être déclaré techniquement non réparable). Le fait que la mention "techniquement irréparable ne soit pas citée permettra au véhicule en CGC d'être réparé, si le propriétaire le désire, sans passer par une RTI. Une contre-expertise à l'issue des travaux sera néanmoins nécessaire avant de remettre le véhicule sur la route..

 

-        Attention ! Un véhicule en CGC n’étant plus un véhicule d’usage normal, son utilisation se fait exclusivement dans le cadre personnel et/ou familial. Les véhicules utilitaires  ne peuvent pas être utilisés pour un transport de marchandises.

 

-        En 2015, la règlementation sur le transport de personnes à titre onéreux a évolué. Nous attendons des précisions des services gouvernementaux pour vous confirmer l'exacte teneur de cette nouvelle réglementation. Une première ébauche est contenue dans le  « Flash info n°75 » ci-contre. Marier sa filleule est bien sûr toujours autorisé.
Pour en faire un petit complément de revenu pour amortir ses frais  d’entretien, des éclaircissements sont nécessaires tant sur la qualité de véhicule de collection (30 ans ou CGC) que sur les prérequis nécessaires pour pouvoir effectuer ces transports de personne à titre onéreux (formation, déclaration, contrôle technique ...). ==> Des précisions seront communiquées dès que nous aurons le retour des Ministères concernés et contactés !