Commander sa carte grise de collection par l'ANTS
Nouvelle procédure pour l’immatriculation d’un véhicule en collection et l’obtention d’un certificat d’immatriculation de collection (ex-carte grise de collection).
Depuis le 1er novembre 2017
La fermeture des guichets des préfectures et la mise en place de Centres d’Expertise et de Ressources Titre (CERT) sur tout le territoire entraînent de fait une modification dans les démarches administratives avec le passage par des procédures dématérialisées.
Cette nouvelle procédure est applicable aussi pour les immatriculations des véhicules de collection :
- Changement de propriétaire avec un Certificat d’Immatriculation de Collection (ex-carte grise de collection)
- Passage d’un Certificat d’Immatriculation Normale vers un Certificat d’Immatriculation de Collection (rappel depuis juin 2017, cette opération ne peut se faire qu’à l’appui d’une attestation de datation délivrée par le constructeur ou par la FFVE)
- Première immatriculation en collection pour une sortie de grange ou pour une importation d’un véhicule de plus de 30 ans
Procédure sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
Au préalable, vous devrez créer un compte sur le site ANTS afin d’effectuer vos démarches : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire
Puis, l’accès à la demande de certificat d’immatriculation de collection se trouve sur le site www.immatriculation.ants.gouv.fr
Choisir la rubrique « Pièces à fournir pour un véhicule de collection » et suivre la procédure.
Pièces à fournir à l’ANTS au format numérique pour l’immatriculation d’un véhicule de collection :
- Le certificat d’immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
- Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE)
- Pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960 : la preuve d’un contrôle technique
Démarche pour un tiers
Si vous faites la démarche pour une autre personne, télécharger un modèle de mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.
Démarche auprè de FFVE Services
Vous pouvez faire votre demande de carte grise collection par le biais de prestataires habilités par l’Etat.
Toutes les informations sur le véhicule de collection
Un véhicule dit de collection est un véhicule présentant un intérêt historique.
Pour être éligible à la carte grise collection, mon véhicule doit répondre à la définition figurant dans les dispositions 6.3 de l’article R311-1 du code de la route
Selon cette disposition, un véhicule de collection :
- a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
- a son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale, qui n’est plus produit ;
- est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.
Pour plus d’informations sur l’éligibilité du véhicule de collection, cliquez-ici.
Voici les pièces à fournir pour faire une demande de carte grise collection – en tant qu’acquéreur :
- Une pièce d’identité valide
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire CERFA n°13750
- Une déclaration de cession
- Le certificat d’immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
- Le permis de conduire du propriétaire
- Une attestation d’assurance
- Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la FFVE
- Pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960 : la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois
Le vendeur doit remettre à l’acquéreur :
- Le certificat de cession administrative authentique (CERFA n° 15776*02)
- La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois
- Le certificat de situation administrative du véhicule
- L’ancien certificat d’immatriculation
À noter
- Pas d’usage professionnel autorisé (exception pour les Véhicules Tourisme avec Chauffeur)
- Changement du numéro d’immatriculation d’origine au format SIV
Fausses idées reçues
Il reste encore quelques idées préconçues sur le passage en véhicule de collection, voici quelques points qui pourront vous aider :
- La réversibilité (retour en carte grise normale) : elle est possible pour un véhicule homologué à l’origine en France, ayant fait l’objet d’une réception de types mines
- La valeur du véhicule : jusqu’en 2009, elle pouvait subir une décote en raison des restrictions de circulation. Mais les dérogations de circulation ont inversé la tendance et accroissent la valeur des véhicules de collection
- Piège fiscal : il est monnaie courante d’entendre que les véhicules en carte grise de collection sont plus facilement identifiables par l’administration fiscale. Mais en vérité, tous les véhicules en carte grise normale et en carte grise collection sont répertoriés sur un fichier unique, le fichier SIV.
